Le paquet mobilité – ce qu'il faut savoir

Le paquet mobilité est la plus grande réforme du transport routier dans l’Union européenne depuis des années. Les dispositions, qui seront mises en œuvre progressivement à partir de 2020, couvrent l’ensemble du fonctionnement du secteur, de l’organisation du travail des conducteurs aux exigences techniques applicables aux véhicules.

Ces changements visent à améliorer les conditions de travail, à uniformiser la concurrence entre les entreprises de transport et à renforcer la sécurité routière. Ils concernent aussi bien les grandes flottes que les petits transporteurs effectuant des transports internationaux.

Dans cet article, nous expliquons ce qu’est le paquet mobilité de l’UE et quelles sont les règles qu’il introduit. Nous y avons inclus toutes les directives les plus importantes que les entrepreneurs du transport et les conducteurs opérant dans l’UE doivent connaître.

Qu’est-ce que le paquet mobilité ?

Le paquet mobilité est un ensemble de dispositions adoptées sous la forme de règlements du Parlement européen qui régissent les règles applicables au transport routier international dans l’UE. Son objectif est d’harmoniser les normes afin que les entreprises de transport opèrent sur un pied d’égalité et que les conducteurs bénéficient de meilleures conditions de travail et de repos.

Le paquet comprend notamment :

• des dispositions relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs,
• des règles relatives au détachement des conducteurs et au calcul de leur salaire,
• des dispositions relatives à l’accès au marché, y compris le cabotage et le cross-trade,
• des exigences techniques relatives à l‘introduction des tachygraphes de nouvelle génération.

Dans la pratique, cela signifie que toutes les entreprises de transport, grandes ou petites, qui effectuent des transports dans les pays de l’UE doivent adapter leurs activités aux nouvelles réglementations. Le paquet mobilité est devenu la référence fondamentale pour le secteur des transports en Europe et un indicateur important des règles régissant l’exercice de la profession de transporteur routier.

Objectifs du paquet mobilité

Le paquet Mobilité n’a pas été conçu uniquement comme un ensemble de réglementations techniques, mais comme une réponse aux problèmes réels du secteur des transports opérant dans le cadre du transport routier international au sein de l’UE. Les changements introduits par les règlements du Parlement européen découlent de la nécessité d’uniformiser les conditions de concurrence et d’améliorer la sécurité dans toute l’Union.

C’est pourquoi les principaux objectifs du paquet sont les suivants :

• améliorer les conditions sociales des conducteurs – introduire des règles transparentes concernant le temps de travail et les périodes de repos régulières,
• garantir une concurrence loyale – limiter la sous-cotation des coûts par la réduction des salaires des employés et harmoniser les règles de calcul des salaires dans les différents États membres,
• l’amélioration de la sécurité routière – grâce à un contrôle rigoureux du temps de conduite et des temps de repos, ce qui réduit le risque d’accidents dus à la fatigue,
• l’harmonisation des règles – l’uniformisation de la législation dans toute l’UE afin d’éviter les divergences locales qui, jusqu’à présent, compliquaient la vie des transporteurs effectuant des transports internationaux.

En conséquence, le paquet mobilité est devenu non seulement un ensemble de normes juridiques, mais aussi un instrument de la politique sociale et économique de l’UE. Il vise à garantir un développement plus durable du marché et des normes de travail plus élevées dans l’ensemble du secteur du transport routier.

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Qui est concerné par le paquet mobilité ?

Le paquet mobilité concerne tous les opérateurs effectuant des transports internationaux sur le territoire de l’Union européenne, qu’il s’agisse de grandes flottes de camions ou de petits transporteurs utilisant des véhicules d’un poids total autorisé d’au moins 2,5 tonnes. Cela signifie que même les entreprises de transport utilisant des minibus pour le transport de marchandises doivent se conformer aux nouvelles réglementations, bien qu’une partie des obligations entre en vigueur par étapes :

• à partir de mai 2022, les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes effectuant des transports internationaux seront soumis à l’obligation de posséder une licence de transport et une garantie financière,
• à partir de juillet 2026, les dispositions relatives aux tachygraphes et au temps de travail des conducteurs seront étendues à ces mêmes véhicules.

Les groupes concernés par ces dispositions sont les suivants :

• les conducteurs professionnels effectuant des missions dans le cadre du transport international,
• les entrepreneurs de transport, qui doivent être titulaires d’une licence de transport appropriée et satisfaire aux exigences en matière de garantie financière,
• les entreprises effectuant des transports de cabotage et des transports cross-trade, qui sont soumises à des règles de détachement spécifiques,
• les transporteurs opérant dans le transport bilatéral, pour lesquels des exemptions partielles aux nouvelles réglementations sont prévues.

Dans la pratique, le paquet « Mobilité » ne concerne donc pas seulement les plus grands transporteurs effectuant des transports à grande échelle, mais toute personne qui fournit des services de transport à l’aide de véhicules au sein de la Communauté européenne. Il s’agit d’un pas vers l’égalité de traitement des entreprises opérant sur le marché international du transport routier.

Modifications concernant le temps de travail des conducteurs

Le paquet mobilité a considérablement modifié les règles d’organisation du temps de travail des conducteurs dans le transport international. Les nouvelles dispositions visent à protéger les travailleurs contre la fatigue, tout en améliorant la prévisibilité et la sécurité dans la planification des itinéraires. Au cœur de ces changements se trouvent des réglementations détaillées concernant les repos hebdomadaires.

Nouvelles réglementations concernant les périodes de repos hebdomadaires

Le changement le plus important est l’interdiction de prendre des périodes de repos hebdomadaires régulières (minimum 45 heures) dans la cabine du véhicule. Le conducteur doit utiliser un hôtel ou un autre lieu disposant d’installations d’hébergement et sanitaires, dont le coût est à la charge de l’employeur.

Périodes de repos hebdomadaires régulières et réduites – règles

Dans des situations exceptionnelles, le conducteur a le droit de prendre deux périodes de repos hebdomadaires réduites consécutives (chacune d’une durée minimale de 24 heures au lieu de 45). Cette possibilité n’existe que si ces périodes de repos ont lieu en dehors du pays où l’employeur a son siège social et en dehors du lieu de résidence du conducteur.

En pratique, cela signifie que le conducteur peut, par exemple, prendre des repos de 24 à 30 heures pendant la première et la deuxième semaine, et ce n’est que la semaine suivante qu’il doit prendre un repos complet de 45 heures, accompagné d’une compensation pour les réductions antérieures. Au cours des quatre semaines consécutives, il doit donc prendre au moins deux repos hebdomadaires réguliers.

Flexibilité du temps de conduite dans des circonstances exceptionnelles

Dans des situations exceptionnelles, lorsque cela ne compromet pas la sécurité routière et que le conducteur retourne à la base de l’entreprise ou à son lieu de résidence, il est possible de prolonger le temps de conduite journalier ou hebdomadaire :

• d’une heure – si le retour concerne un temps de repos réduit ou régulier,
• de deux heures – s’il a déjà pris une pause ininterrompue de 30 minutes.

Il convient de noter que cette prolongation du temps de conduite n’est possible qu’à titre dérogatoire aux règles et n’est applicable que dans des situations particulières et exceptionnelles. Chaque dérogation doit être documentée dans le tachygraphe ou sur un imprimé, et le temps de conduite prolongé doit être compensé par un temps de repos d’au moins 9 heures, pris au cours d’une période maximale de trois semaines consécutives.

Modifications concernant le travail de nuit et les pauses

Conformément aux nouvelles dispositions, pendant la nuit, le conducteur peut travailler au maximum 10 heures entre deux temps de repos. Les règles relatives aux équipages ont également été précisées : le conducteur assis sur le siège passager peut bénéficier d’une pause de 45 minutes, à condition qu’il n’aide pas à la conduite du véhicule pendant ce temps.

Interruption du repos par ferry ou par train

Le paquet Mobilité autorise l’interruption du repos quotidien ou du repos hebdomadaire réduit si le conducteur effectue une traversée en ferry ou un trajet en train. La condition est que le conducteur dispose d’une cabine couchette ou d’une couchette, ce qui lui permet de se reposer dans des conditions appropriées.

Une telle interruption n’est autorisée que pour monter ou descendre d’un ferry ou pour monter ou descendre d’un train. Elle ne s’applique toutefois pas aux repos hebdomadaires réguliers (45 heures), qui doivent être pris dans un hôtel ou un autre lieu disposant d’installations d’hébergement et sanitaires, et dont le coût est pris en charge par l’employeur.

Les nouvelles règles relatives aux temps de repos et au temps de travail visent à protéger les conducteurs contre la fatigue et à renforcer la sécurité routière. Elles exigent également des entreprises qu’elles planifient mieux leurs itinéraires et prennent en charge les frais supplémentaires liés à l’hébergement en dehors du véhicule.

Détachement des conducteurs et rémunération

Le paquet mobilité de l’UE a introduit des changements révolutionnaires dans les règles relatives au détachement des conducteurs et au mode de calcul de leur salaire. Il est essentiel que lorsqu’ils travaillent dans un autre pays, les conducteurs perçoivent une rémunération conforme aux taux locaux, afin d’éliminer le phénomène de dumping social. Il est important de noter qu’à partir d’août 2023, un conducteur effectuant des transports routiers internationaux ne sera plus considéré comme un travailleur en déplacement professionnel au sens du Code du travail.

Salaire minimum et salaire étranger dans un pays donné

Les conducteurs effectuant des trajets soumis aux règles de détachement, c’est-à-dire des transports de cabotage ou des transports croisés, sont soumis aux règles relatives au salaire minimum en vigueur dans le pays concerné. Cela signifie que pour le temps de travail effectué dans un pays donné, ils ont droit à au moins le même taux que les conducteurs locaux, et le montant du salaire minimum est déterminé par la législation en vigueur dans le pays concerné. L’employeur ne peut plus inclure les indemnités journalières et les indemnités forfaitaires d’hébergement dans la rémunération, celles-ci étant considérées uniquement comme un remboursement de frais.

Exemptions au détachement – quand le salaire local ne s’applique-t-il pas ?

Tous les transports ne sont pas soumis aux règles de détachement et à l’obligation d’appliquer le salaire minimum du pays dans lequel le conducteur travaille actuellement. Ces exceptions ont une importance pratique, car elles permettent aux transporteurs d’éviter des coûts supplémentaires dans certaines situations.

Les exemptions comprennent :

• Le transit – le passage par un pays donné sans chargement ni déchargement (par exemple, le trajet de la Pologne à l’Espagne via l’Allemagne).
• Le transport bilatéral – le transport depuis le pays où l’entreprise a son siège vers un autre pays de l’UE ou le retour vers le pays où l’entreprise a son siège. Même si le conducteur effectue au maximum deux opérations supplémentaires de chargement ou de déchargement dans les pays de transit en cours de route, le transport est toujours considéré comme bilatéral et n’est pas soumis aux taux de salaire minimum locaux. Ces deux opérations peuvent avoir lieu dans le même pays de transit ou dans deux pays de transit différents.

Système IMI – notification du détachement des conducteurs

À partir de février 2022, chaque transporteur devra notifier le détachement dans le système IMI (Internal Market Information). Le conducteur devra avoir sur lui une copie de la notification de détachement – il peut s’agir d’un document électronique avec un code QR, ce qui facilite la vérification lors des contrôles. L’absence de notification est passible de sanctions financières importantes.

Les modifications introduites dans le paquet mobilité (salaire minimum, salaire à l’étranger et obligation de déclarer les conducteurs dans l’IMI) garantissent une plus grande transparence des règles régissant la rémunération des conducteurs et une meilleure protection contre la sous-évaluation de celle-ci. Grâce à cela, les conditions de travail deviennent plus prévisibles et les conducteurs peuvent compter sur un traitement équitable, quel que soit le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Cabotage, licences de transport et garantie financière

Le paquet mobilité a introduit des règles plus strictes en matière de cabotage et des exigences relatives aux licences de transport et aux garanties financières. Ces changements visaient à limiter la concurrence déloyale et à harmoniser les conditions d’activité des transporteurs dans les différents États membres de l’Union européenne.

Nouvelles limites pour le transport de cabotage

Un conducteur peut effectuer au maximum trois opérations de cabotage en sept jours dans un même pays. Une fois celles-ci terminées, une période de repos de quatre jours (cooling-off period) s’applique, pendant laquelle le même véhicule ne peut effectuer d’autres opérations de cabotage dans le même pays.

Cette solution empêche la présence permanente de transporteurs étrangers sur les marchés locaux et protège le transport national contre la concurrence déloyale en matière de prix.

Licence de transport et garantie financière

À partir de mai 2022, l’obligation de posséder une licence de transport et de satisfaire aux exigences en matière de garantie financière sera également étendue aux petites entreprises de transport qui utilisent des véhicules d’un poids total en charge compris entre 2,5 et 3,5 tonnes pour le transport international au sein de l’UE. La garantie requise s’élève à 1 800 euros pour le premier véhicule et à 900 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Les exigences introduites en matière de cabotage et de licence ont clarifié les règles d’accès au marché, éliminant les transporteurs opérant de manière déloyale ou sans garantie financière adéquate. Cela a rendu le marché du transport international plus prévisible et plus stable, ce qui favorise les entreprises qui opèrent dans le respect de la loi.

Tachygraphes et nouvelles exigences techniques

Le paquet mobilité impose l’utilisation d’appareils d’enregistrement modernes, à savoir des tachygraphes intelligents de deuxième génération (G2V2). Il s’agit de l’un des outils les plus importants pour contrôler le respect du temps de travail et des règles de détachement. C’est précisément dans ce domaine que certaines des modifications les plus importantes du paquet mobilité ont été introduites, qui s’appliquent progressivement à tous les véhicules effectuant des transports routiers internationaux sur le territoire de l’UE.

Tachygraphes intelligents de deuxième génération : en quoi sont-ils différents ?

Les nouveaux tachygraphes G2V2 apportent une série d’améliorations par rapport aux anciens modèles. Ils enregistrent automatiquement les passages de frontières à l’aide du GNSS, en enregistrant des points de localisation supplémentaires sur l’itinéraire. Les conducteurs peuvent saisir des données sur le chargement et le déchargement, et les services de contrôle ont la possibilité de lire les informations à distance sans arrêter le véhicule.

Les appareils disposent d’une mémoire plus importante, d’une meilleure protection contre la manipulation, d’une option de mise à jour à distance du logiciel et de fonctions de rapport supplémentaires. Grâce à cela, les tachygraphes de deuxième génération améliorent la transparence des comptes, facilitent la gestion de la flotte et réduisent le risque d’infractions.

Remplacement obligatoire des tachygraphes analogiques et numériques

Le paquet prévoit l’obligation d’utiliser les nouveaux appareils dans les véhicules effectuant des transports internationaux. Les changements sont introduits par étapes :

• à partir du 20 août 2023, tous les véhicules nouvellement immatriculés doivent être équipés de tachygraphes G2V2,
• jusqu’au 31 décembre 2024, remplacement des tachygraphes analogiques et numériques plus anciens (G1) dans les véhicules effectuant des transports internationaux,
• du 1er janvier au 28 février 2025 : période transitoire pendant laquelle les conducteurs ont été informés et sensibilisés à la nécessité du remplacement, sans imposition d’amendes,
• jusqu’au 20 août 2025 : remplacement des tachygraphes intelligents de première génération (G2V1),
• à partir du 1er juillet 2026 – obligation d’installer des G2V2 dans les véhicules d’un poids total autorisé de 2,5 à 3,5 tonnes effectuant des transports internationaux.

Il convient de souligner que les véhicules plus anciens utilisés exclusivement pour le transport national peuvent continuer à utiliser des tachygraphes analogiques et numériques de première génération (G1), à condition que ces véhicules ne sortent pas du territoire national.

Nouvelles fonctionnalités et contrôles renforcés

À partir de 2025, les conducteurs devront présenter les données du tachygraphe des 56 derniers jours (contre 28 auparavant). Jusqu’à la mise en œuvre complète du G2V2, il sera toujours nécessaire d’inscrire manuellement le pays après avoir franchi la frontière, lors du premier arrêt sécurisé.

Grâce aux nouvelles fonctionnalités des tachygraphes, les contrôles dans le domaine des transports sont désormais plus détaillés, mais aussi moins contraignants, car une partie de la vérification s’effectue à distance. Pour les entreprises de transport, cela signifie qu’elles doivent investir dans du matériel, mais aussi qu’elles ont davantage la certitude de respecter la réglementation en vigueur.

Les nouveaux tachygraphes ne sont pas seulement une obligation légale, ils constituent également un outil qui facilite le contrôle du temps de travail des conducteurs, la surveillance des transports et améliore la transparence des décomptes liés au détachement des conducteurs dans les différents États membres de l’UE.

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Retour du conducteur et du véhicule : comment la réglementation a-t-elle changé ?

L’un des sujets les plus discutés dans le cadre du paquet mobilité est l’obligation d’organiser le retour des conducteurs à leur lieu de résidence ou à la base de l’entreprise, ainsi que les règles relatives au retour des véhicules dans le pays où l’entreprise a son siège. Ces changements visent à garantir que les conducteurs ne passent pas plusieurs semaines sur la route sans contact avec leur domicile et que les entreprises exercent effectivement leurs activités dans le pays où elles sont enregistrées.

Retour obligatoire du conducteur à son lieu de résidence ou à la base de l’entreprise

Tout conducteur effectuant des missions dans le cadre du transport international doit avoir la possibilité de retourner à son lieu de résidence ou à la base de l’entreprise au moins une fois toutes les quatre semaines. Pendant cette période, il doit prendre des périodes de repos hebdomadaires régulières.

Cette obligation incombe à l’employeur, qui organise le travail de manière à permettre au conducteur de rentrer. Tous les frais liés à l’hébergement en dehors de la cabine et au retour lui-même sont pris en charge par l’entreprise. En outre, l’entrepreneur doit tenir un registre attestant le respect de cette exigence et le conserver à son siège social afin de pouvoir le présenter lors d’un éventuel contrôle.

Retour du véhicule toutes les 8 semaines – modification après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE

Au départ, la réglementation exigeait que le véhicule retourne dans le pays du siège social toutes les 8 semaines. Cette solution a toutefois été critiquée, notamment parce qu’elle augmentait le nombre de trajets à vide et était contraire aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe. En conséquence, en 2024, la Cour de justice de l’UE a annulé cette obligation.

Actuellement, les véhicules ne doivent plus revenir toutes les 8 semaines, mais les transporteurs sont toujours tenus d’exercer une activité réelle et permanente dans le pays d’immatriculation. Cela signifie qu’ils doivent disposer d’une base d’exploitation avec un nombre suffisant de places de stationnement, gérer effectivement leur flotte depuis leur pays d’établissement et veiller à la bonne réputation de leur entreprise. L’absence prolongée de retour des véhicules dans le pays peut être considérée par les autorités de contrôle comme un indice de l’absence d’une telle activité.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Les nouvelles réglementations exigent une planification minutieuse des itinéraires et des horaires afin que le conducteur puisse non seulement livrer son chargement à destination, mais aussi rentrer régulièrement chez lui. Il s’agit d’un élément important pour garantir le respect des normes de travail, la sécurité routière et la transparence des activités des entreprises de transport dans toute l’Union européenne.

Pénalités et sanctions dans le cadre du paquet mobilité

Les dispositions introduites dans le cadre du paquet mobilité sont rigoureusement appliquées et leur violation entraîne des sanctions sévères tant pour les conducteurs que pour les entreprises de transport. L’objectif du système de sanctions est non seulement de discipliner les acteurs du marché, mais aussi de garantir une concurrence loyale et d’améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.

Sanctions pour les conducteurs

Les conducteurs doivent respecter les règles relatives au temps de conduite, aux temps de repos et à l’utilisation correcte des tachygraphes. Les infractions telles que l’absence d’enregistrement du pays après le passage de la frontière, la prise de repos réguliers dans la cabine ou le dépassement du temps de conduite autorisé peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, selon le pays et la gravité de l’infraction.

Sanctions pour les entreprises de transport

Les entreprises de transport sont notamment tenues de posséder les licences requises, de déclarer correctement le détachement des conducteurs et de calculer les salaires conformément au salaire minimum local. Les infractions dans ces domaines sont passibles de sanctions qui, selon les pays, peuvent aller de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les infractions les plus graves, telles que la manipulation des tachygraphes ou les violations persistantes de la réglementation, peuvent entraîner la perte de la bonne réputation et le retrait de la licence de transport.

Le système de sanctions et de pénalités prévu par le paquet mobilité a été conçu pour contraindre l’ensemble du secteur des transports à respecter la réglementation en vigueur. Ces sanctions sévères visent à éliminer le dumping social, à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à renforcer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.

Résumé

Le paquet mobilité est le changement le plus important de ces dernières années dans le domaine du transport routier européen, qui a une incidence tant sur le temps de travail des conducteurs que sur les règles de fonctionnement des entreprises de transport. Les nouvelles réglementations comprennent, entre autres, des périodes de repos hebdomadaires régulières, l’obligation pour le conducteur de retourner régulièrement à son lieu de résidence, des règles relatives au détachement des conducteurs et l’obligation de remplacer les tachygraphes par des appareils intelligents de deuxième génération.

Bien que la mise en œuvre de ces dispositions entraîne des coûts et de nouvelles obligations, leur objectif est d’améliorer les conditions de travail, de garantir une concurrence loyale et de renforcer la sécurité routière dans toute l’Union européenne. Pour ceux qui s’adapteront rapidement, le paquet mobilité peut devenir une opportunité de renforcer leur position dans le secteur des transports et de se forger un avantage concurrentiel pour l’avenir.

Foire aux questions (FAQ)

Le paquet mobilité est-il toujours en vigueur ?

Oui, le paquet mobilité est en vigueur et ses dispositions sont mises en œuvre par étapes jusqu’en 2026. Les dernières modifications concernent principalement le remplacement des tachygraphes et les obligations des entreprises dans le cadre des transports internationaux effectués dans l’Union européenne.

Qu’apporte le paquet « Mobilité » ?

Le paquet vise à garantir de meilleures conditions de travail aux conducteurs effectuant des transports internationaux dans l’Union européenne et à uniformiser les règles de concurrence pour les entreprises de transport. En renforçant les normes relatives au temps de travail des conducteurs, il contribue à améliorer la sécurité routière.

Combien gagne un conducteur dans le cadre du paquet « Mobilité » ?

Conformément au paquet Mobilité, le conducteur perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum en vigueur dans le pays où il travaille. Dans la pratique, son salaire est souvent plus élevé, car il tient également compte des primes, de l’ancienneté ou des conditions fixées par l’employeur.

Quand faut-il remplacer les tachygraphes analogiques selon le paquet Mobilité ?

Les tachygraphes analogiques devaient être remplacés avant le 31 décembre 2024 dans les véhicules effectuant des transports routiers internationaux sur le territoire de l’Union européenne. À partir du 1er janvier 2025, tous ces véhicules devront être équipés de tachygraphes intelligents de deuxième génération (G2V2). Le non-remplacement est considéré comme une infraction grave et entraîne un risque de sanctions élevées lors des contrôles.